Les partenaires sociaux ont instauré une nouvelle cotisation patronale destinée à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle.

Mise en place d’un fonds destiné à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude

La réglementation applicable lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, et qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, conduit les employeurs à devoir les licencier et à leur verser des indemnités de rupture de contrat parfois importantes.

Pour plus d’informations sur les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique, cliquez ici.

Conscients que cette question est susceptible de mettre en péril la pérennité de certaines de nos exploitations agricoles, votre FDSEA et les 4 autres FDSEA de la région Hauts de France ont signé avec les organisations syndicales du monde agricole un accord collectif en date du 13 avril 2023, étendu par arrêté au Journal Officiel du 9 août 2023.

Que prévoit cet accord ?

L’accord instaure une cotisation patronale destinée à mutualiser le coût du licenciement pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle.

Cette cotisation, de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, devrait prochainement être appelée par les caisses de MSA du Nord Pas de Calais et de Picardie.

Ces sommes seront ensuite affectées au fonds mutualiste géré par une association ayant pour titre “Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France » (AMCIAHdF).

Cette association favorisera d’une part la promotion des mesures de prévention tendant à limiter le risque d’inaptitude d’origine professionnelle, et d’autre part, prendra en charge une partie des indemnités de rupture versées aux salariés licenciés pour inaptitude d’origine privée ou professionnelle.

Qui est concerné par cet accord ?

Le présent accord est applicable dans les exploitations, les CUMA et groupements d’employeurs, dont le siège social est situé sur la région des Hauts-de-France, et dépendant de la convention collective nationale production agricole/CUMA (à l’exception des établissements de production de grains et graines de semences) et à jour de leurs cotisations patronales versées auprès des caisses de MSA du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie.

Les entreprises employant 50 salariés et plus sont exclues du présent accord.

A partir de quand ?

L’accord est entré en vigueur le 1^er octobre 2023 correspondant au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension.

Plus de précisions sur les modalités de cet accord dans les semaines à venir...

Guillaume SENESCHAL , juriste FDSEA 59