Ø PROLONGATION – Désignation des interlocuteurs agrées

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de la réforme de l’assurance récolte, chaque agriculteur peut bénéficier de l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

Pour 2024, les exploitants doivent désigner leur interlocuteur agrée pour que ces derniers assurent la gestion des sinistres climatiques pouvant survenir en 2024 sur les surfaces non assurées.

Qui est concerné par la démarche et quand ?

Vous êtes un exploitant agricole en France métropolitaine et dans l’une des situations suivantes

1. Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur l’ensemble de vos parcelles

Si la totalité de vos parcelles en production (Terres arables et prairies) sont couvertes par une assurance multirisque climatique, aucune démarche n’est à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par votre assureur.

2. Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur une partie de vos parcelles

Si seulement une partie de vos productions est assurée multirisques climatiques, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, désormais jusqu’au 19 avril 2024 pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les cultures non-assurées.

3. Vous avez des surfaces en prairies

Si vous avez des surfaces en herbe non-assurées il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 15 mai 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les prairies.

4. Vous n’avez aucune surface assurée et aucune prairie

Si vous n’avez aucune surface en herbe et aucune de vos productions avec une assurance multirisque climatique, aucune démarche n’est à effectuer. En 2024, la DDT(M) assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.

-> Pour accéder à la plateforme de désignation des IA, cliquez-ici