Après le discours d’introduction du Président de cette section, François MOREAU (éleveur sur Prisches), plusieurs sujets d’actualité ont été abordés dont :

1/ La prise en charge du coût inaptitude par la nouvelle « Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude » (AMCI) en agriculture des Hauts de France.

Pour mémoire : Il est désormais possible pour les employeurs agricoles de notre territoire de se voir prendre en charge partiellement (jusqu’à 75 %), par cette association, les indemnités de licenciement payées en cas de licenciement pour inaptitude de leur salarié. Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, un dossier devra être rempli et renvoyé à l’AMCI au plus-tard le 15 janvier de l’année civile suivant celle de l’envoi de la lettre de licenciement, à défaut, la demande pourra être reportée d’un an maximum. Le paiement de cette prise en charge sera effectué par virement bancaire entre le 31 janvier de l’année N+1 et le 31 mars de l’année N+1.

A noter, le recouvrement par la MSA de de la nouvelle cotisation patronale (0,2 % de la masse salariale brute) mise en place depuis le 1^er avril pour financer cette association a été affecté par le fait que la plupart des logiciels paie ne soit pas à jour.

2/ La mise en place d’actions financées par le fonds dédié au « Haut Degré de Solidarité » (HDS).

Pour mémoire : Les partenaires sociaux, dont vos représentants FDSEA 59, ont décidé de sensibiliser les salariés (et les employeurs) aux gestes et postures sur leur poste de travail.

L’objectif étant d’initier une culture de la prévention dans la branche et rendre autonome les salariés pour la pratique régulière d’exercices destinés à limiter, voire éviter la survenance des troubles musculo–squelettiques (TMS). Cette action devrait à terme réduire les arrêts de travail qui impactent l’équilibre de notre régime de prévoyance, dont AGRI PRÉVOYANCE est l’assureur recommandé.

Pour arriver à cet objectif, les partenaires sociaux, dans un premier temps, ont débloqué une partie du fonds HDS pour le secteur endivier et laitier.

Lors de cette présentation, Christophe MAZINGARBE (vice-Président, endivier sur Sainghin en Mélantois) et Véronique BLERVAQUE (vice-Présidente, productrice de graines de semences à Auchy lez Orchies) ont pu faire partager leur expérience sur le sujet.

Retrouver en cliquant ici le programme de cette action financée pour le secteur endivier.

3/ Les désignations complémentaires des conseillers prud’hommes.

Pour mémoire : Les conseils des prud’hommes sont des tribunaux dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

A l’inverse des autres juridictions, le conseil de prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux. Il y a autant de salariés que d’employeurs parmi les formations de conciliation ou de jugement.

Dans le Nord, nous avons 7 sections « Agriculture » composées de représentants désignés par votre FDSEA 59.

Depuis peu, 4 sièges sont vacants. Votre FDSEA recherche de ce fait des candidats pour finir le mandat en cours.

Retrouver en cliquant ici plus d’information sur le mandat de « conseiller Prud’homme ».

A cette occasion, les différents conseillers prud’hommaux présents (Jean-Marie HUCHETTE, Martine POTDEVIN CARON, Damien CARLIER, Denis BOLLENGIER, François MOREAU et Véronique JUSTE) ont fait un état des lieux des diverses affaires (de manière anonyme) jugées dernièrement dans le monde agricole.

4/ Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt maladie.

Pour mémoire : À la suite des arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l’acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie, le législateur a pris le relai pour mettre en conformité le code du travail avec le droit de l’Union européenne. De nouvelles règles sur le sujet sont ainsi entrées en vigueur le mercredi 24 avril. Une présentation des principales nouveautés introduites par cette loi a été faite sans que cela ne laisse indifférent l’ensemble des employeurs présents.

5/ Les actions de votre FDSEA 59 suite aux contrôles inopinés de luttes antifraudes.

Pour mémoire : Une série de contrôles inopinés ont eu lieu en juillet et septembre 2023 menés conjointement par l’inspection du travail, la MSA et les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte antifraudes et des journées contre la traite des êtres humains.

Plusieurs adhérents, à l’époque, nous faisaient part de leurs ressentis (stress, panique, colère, incompréhension, etc.). Plusieurs Infractions de travail dissimulé relevées mettaient en cause l’aide bénévole des membres de la famille au sens large.

Quelques incidents avaient été relevés lors de ces contrôles (ex. : non-respect des règles sanitaires par les agents ; problèmes de postures des agents et des agriculteurs, etc.).

Une rencontre FD 59 – MSA –DDETS avait eu lieu, à notre demande, le 30 novembre 2024 à Sars et Rosières afin de réclamer à l’administration de faire preuve de discernement et de bienveillance dans les suites données aux contrôles. « En contrepartie », notre FDSEA s’engageait notamment à sensibiliser de nouveau nos adhérents sur la problématique du coup de main bénévole.

Nos adhérents ont pu, notamment, être sensibilisés sur le sujet lors des AG cantonales ou d’arrondissements de cet hiver. Une nouvelle formation en partenariat avec la MSA a été créée afin de « réussir son embauche via le nouveau TESA simplifié » (outil pouvant être utilisé pour déclarer les aidants).

Un point a été également fait sur la problématique des « faux auto-entrepreneurs ».

Plusieurs autres sujets ont également été évoqués comme l’enquête GPE en cours sur les compétences (pour y participer, merci de cliquer ici), les nouvelles modalités de prise en charge des formations externes par OCAPIAT, les aides possibles au logement des saisonniers (pour plus d’info sur la garantie Visale, cliquer ici, et sur l’aide au logement là), la carte campagne (pour plus d’info, cliquer ici), etc.

A la fin de cette réunion, la nouvelle chargée de mission emploi 59-62, Margaux GANDARILLAS (Tél : 03 27 09 19 26), s’est présentée, tout en rappelant le contour de ses missions qui sont notamment la promotion des métiers agricoles, le développement de l’emploi agricole, l’aide au recrutement de salariés via l’outil lagriculture-recrute, etc...

Guillaume SENESCHAL, juriste FDSEA 59 et animateur de la Commission Employeurs