Modalités d’accompagnement des exploitations sinistrées situées dans les communes de Flandres maritimes et intérieures.
Perte de fonds -Régime des calamités agricoles
Suite aux excès de pluies subis ces derniers mois, le ministère de l’agriculture a décidé par arrêtés du 6 mai 2024, la reconnaissance au titre des pertes de fonds (remise en état des parcelles)
- La zone sinistrée : Communes de Flandres maritimes et intérieures. Détail en cliquant sur le lien suivant : https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93963/671410/file/Annexe_2-communes_pertes_de_fonds.ods
- Pour qui :
- Le montant total des pertes est supérieur à 1 000 € ;
- L’exploitant justifie que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie (arrêté du 17 septembre 2010). Par exemple : Contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou à défaut une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel.
- Quand ?
L’outil de télédéclaration est ouvert : du 09 septembre 2024 au 09 octobre 2024
- Comment ?
Télé-procédure se fait sur le site AléaNat accessible notamment depuis la plate-forme en ligne mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
Toutes les informations sur le site internet de la préfecture du Nord :
