Depuis le 1er octobre 2023, si vous avez été contraint de licencier un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle du montant de l’indemnité de licenciement réglée à votre salarié par l’Association pour la Mutualisation du Coût Inaptitude en Agriculture des Hauts-de-France (AMCI HdF).
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez remplir intégralement le dossier de demande de prise en charge (téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : DOSSIER DE PRISE EN CHARGE) et le renvoyer accompagné des pièces requises par mail : amci-hdf@reseaufnsea.fr
Attention :
L’accord collectif mettant en place cette prise en charge partielle est uniquement applicable aux exploitations agricoles, CUMA et groupements d’employeurs dont le siège social est situé sur la région des Hauts-de-France et qui dépendent de la Convention Collective Nationale production agricole/CUMA – IDCC 7024 – (à l’exception des établissements de production de grains et graines de semence)
A noter : Les entreprises employant 50 salariés et plus sont exclues de cet accord.
