Pour mémoire : Les partenaires sociaux du monde agricole ont conclu le 15 septembre 2020, en plus de la nouvelle Convention Collective Nationale, un accord national mettant en place un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non-cadres des entreprises et exploitations agricoles et des CUMA.

Depuis le 1^er juillet 2021, tous les salariés non-cadres ayant plus de 12 mois d’ancienneté continue dans votre entreprise sont concernés par ce nouveau régime de retraite supplémentaire.

La retraite supplémentaire doit prendre la forme d’un plan d’épargne retraite à cotisations définies en points.

La souscription au Plan d’Epargne Retraite (PER) nécessite un acte positif de l’entreprise.

Il n’y a pas de souscription automatique.

L’entreprise doit souscrire, auprès de l’assureur de son choix, un contrat conforme à l’accord national c’est-à-dire :

– Un Plan d’Epargne Retraite en points ;

– Des garanties au moins équivalentes à celles prévues dans l’accord national ;

– Un taux de cotisation (1%) et un taux de répartition employeur/salarié (50/50) au moins équivalents à ce qui est prévu dans l’accord national.

A noter : la contractualisation d’un plan d’épargne retraite en euros avec une augmentation de la cotisation, et non en points, ne permet pas de satisfaire aux obligations issue l’accord national.

AGRICA PREVOYANCE propose un contrat conforme à ce que prévoit l’accord national.

Pour en bénéficier, l’entreprise peut souscrire :

– Soit en contactant la plateforme téléphonique dédiée au Plan d’Epargne Retraite en points d’AGRICA PREVOYANCE, joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 805 020 220 (appel et service gratuits) ;

– Soit directement sur le site AGRICA .

Quel que soit la voie choisie pour réaliser sa souscription, il faut fournir les informations suivantes :

– SIRET + raison sociale + adresse postale complète ; s’il y a lieu, les SIRET et adresse des établissements secondaires à rattacher ;

– Le nom du représentant légal de l’entreprise, sa fonction et ses coordonnées (mail + téléphone) ;

– Accord de branche dont elle dépend : production / CUMA ou ETARF ;

– Taux à appliquer (1% conventionnel avec possibilité d’améliorer ce taux par tranche de 0,1%).

La souscription au PER sera finalisée avec l’envoi de l’ensemble des pièces.

En cas de pièces manquantes, AGRICA PREVOYANCE prend contact avec l’entreprise pour finaliser la souscription.

Un dossier complet comporte le bulletin d’adhésion conforme et signé ainsi que l’intégralité des pièces justificatives demandées :

– Pour les sociétés, un Kbis de moins de 3 mois ;

– Pour les exploitations individuelles, un avis SIRENE ;

– Pour les groupements d’employeurs, l’extrait du journal officiel des Associations contenant la date de la déclaration, le titre, et l’objet de l’association ; en cas d’impossibilité de retrouver l’extrait du journal officiel un avis SIRENE ainsi que la copie des statuts peuvent être proposés ;

– La photocopie de la carte d’identité à jour du représentant légal de l’entreprise ou un passeport en cours de validité ; à titre dérogatoire, le permis de conduire ;

– Le mandat SEPA dument complété ;

– Le RIB de l’entreprise.

Lorsque le dossier est complet, l’entreprise reçoit un certificat d’adhésion par voie postale à conserver précieusement.

Si l’entreprise travaille avec un tiers-déclarant (le service en charge de la gestion des paies de l’entreprise), il convient de lui transmettre ce document.

En parallèle, l’entreprise peut télécharger ou demander à son tiers déclarant de télécharger la fiche de paramétrage DSN sur net-entreprises.fr en vue de gérer la déclaration des salaires et le paiement des cotisations.

L’affiliation des salariés se fera automatiquement grâce aux informations transmises chaque mois via la DSN.

A noter :

L’entreprise retient une date d’adhésion en fonction de son obligation conventionnelle (en principe le 1^er juillet 2021) et de l’ancienneté de ses salariés.

L’adhésion rétroactive au 1^er juillet 2021 peut être effectuée.

La rétroactivité implique cependant que les cotisations patronales et salariales sont dues au titre de ladite période.

Exemple : l’entreprise a omis de souscrire au PER en points l’an dernier, elle souhaite choisir une date de souscription au « 01/07/21 » sur le bulletin de souscription pour être en conformité.

Elle devra alors régler les cotisations en une fois. Pour un salarié rémunéré 1 800 € par mois, soit 25 200 € sur la période, la régularisation pour ce salarié serait de 252 €, répartis à parts égales entre employeur et salarié.

Enfin, notons que à défaut de souscription, le risque pris par l’entreprise n’adhérant pas à la retraite supplémentaire serait de devoir payer sur ses propres deniers au salarié demandant la liquidation de ses retraites, le capital ou la rente qui lui serait dû en application des obligations issues de l’accord du 15 septembre 2020.

Pour plus d’info sur l’Accord National Retraite supplémentaire des non-cadres, cliquer ici.