Dégrèvement 2024 pour le département du Pas-de-Calais
Suite aux inondations et aux intempéries qui ont touchés notre département, la FDSEA a obtenu un dispositif
de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Elle concerne les terres arables et les prairies.
Ainsi, un dégrèvement sera opéré à hauteur de :
100% sur les communes des arrondissements de Calais, Saint Omer, Montreuil sur mer et Boulogne sur mer.
70% sur les communes du reste du département.
Les propriétaires recevront un avis de dégrèvement. Ce dernier fera apparaître en bas de page la mention
qui suit : « l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les dégrèvements obtenus
par le bailleur à la suite des calamités agricoles, bénéficient au fermier ».
Par ailleurs, les mairies seront destinataires des listes de parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement à des
fins d’affichage et d’information des fermiers.
Pour tout complément d’informations, n’hésitez pas à contacter le Pôle FD CONSEILS au 03.21.60.57.13
