Le plan pluriannuel 2023-2025 de l’inspection du travail s’achèvera fin 2025 sur de nouvelles campagnes et actions de contrôles dans les entreprises.

Les campagnes porteront notamment cette année 2025 sur le recours abusif aux contrats précaires, ainsi que sur la lutte contre le travail illégal et la traite des êtres humains.

Qu’est-ce que le Plan national d’action du « système d’inspection du travail » ?

Il s’agit d’un plan d’actions pluriannuel qui a pour objet de mobiliser de façon coordonnée l’ensemble des services et des agents du service de l’inspection du travail en vue d’améliorer les conditions de travail, de garantir les droits fondamentaux des travailleurs et d’assurer les conditions d’un dialogue social loyal et de qualité.

Attention : Ces campagnes sont prises très au sérieux et les services de l’inspection du travail sont appelés à rendre compte de leurs actions sur le terrain de manière quantitative et qualitative.

Quels sont les sujets sur lesquels l’inspection du travail se mobilisera particulièrement ?

1/ En matière de prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles :

A l’occasion de tout contrôle, les inspecteurs du travail sont appelés à veiller à ce que :

• Les mesures de prévention des risques d’atteinte à l’intégrité physique des travailleurs soient connues et identifiées par les employeurs ;
• Les mesures de protection des travailleurs soient mises en place conformément aux principes généraux de prévention ;
• Les travailleurs soient informés et formés sur les risques auxquels ils sont exposés.

Sans que cela soit exhaustif, l’application des réglementations suivantes fera l’objet en 2025 d’une attention renforcée en raison des risques particulièrement graves encourus :

• Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante et plus largement les risques chimiques et cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ;
• Risques liés à l’utilisation des équipements de travail et aux engins de levage ;
• Risques liés aux travaux en hauteur ;
• Risques électriques ;
• Risques d’ensevelissement ;
• Risques de troubles musculo squelettiques.

2/ En matière de lutte contre le travail dissimulé :

Les services de l’inspection du travail sont appelés à ne pas se limiter aux infractions liées à la dissimulation d’activité et d’emploi salarié qui sont également contrôlées par d’autres administrations mais à s’intéresser aux situations complexes et en particulier à :

• La dissimulation d’heures de travail ;
• Au prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage ;
• Aux faux statuts qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du Code du travail ;
• A la fraude à l’établissement dans le cadre du détachement.

3/ En matière de protection de personnes vulnérables :

Dans le cadre des nouvelles actions et campagnes prévues sur 2025, les services de l’inspection du travail sont appelés à accorder une attention particulière, durant leurs contrôles notamment, aux travailleurs regardés comme les plus vulnérables par le ministère du travail qui ne déposeraient pas forcément plainte.

Les travailleurs ainsi considérés comme vulnérables sont notamment :

• Les travailleurs de nationalité étrangère, en situation de détachement ou dépourvus de titre de travail ;
• Les jeunes travailleurs, et en particulier les apprentis et les stagiaires ;
• Les salariés en temps très partiel qui, du fait de leur faible quotité de travail, n’ont pas de sécurité financière et sont donc plus dépendants de leur employeur ;
• Les salariés en contrats « précaires » (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire, saisonniers).

Les services de l’inspection du travail seront concrètement attentifs aux pratiques des entreprises pour :

• Veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus de recours aux contrats précaires (CDD, CTT, stagiaires, temps partiels, etc.) ;
• Vérifier, lorsque le recours à l’emploi précaire est justifié, que les conditions d’emploi et de travail des salariés soient respectueuses des règlementations ;
• Détecter et faire cesser les situations d’exploitation de travailleurs vulnérables ;
• Accompagner les travailleurs vulnérables pour qu’ils soient rétablis dans leurs droits. Concernant notamment les travailleurs dits « sans-papier ».

Quels sont les conséquences de ce type de contrôles pour l’employeur ?

Depuis le 1^er janvier 2023, la France applique le mécanisme de la conditionnalité sociale PAC qui est conditionnée au respect des règles sociales fixées par l’Union européenne en matière de conditions de travail, de santé/sécurité des travailleurs, notamment dans l’utilisation des équipements et de libre circulation à l’intérieur de l’union européenne.

Le respect de ces dispositions s’appuie sur l’application de pénalités financières venant réduire le montant des aides PAC directes découplées et couplées (végétales et animales) ainsi que les paiements annuels spécifiques (mesures agro-environnementales et climatiques, aides à la conversion en agriculture biologique, indemnités compensatoires de handicap naturel). Ces pénalités de réduction de la PAC peuvent aller de 3 % à 15 % en moyenne en cas de récidive par manquement.

Les manquements sont constatés à l’occasion de contrôles de toutes natures opérés par l’inspecteur du travail qui transmet à l’ASP chaque décision exécutoire prise à l’encontre de l’employeur relatives aux non-conformités constatées qui entrent dans le champ de la conditionnalité sociale de la PAC.

Comment l’employeur peut-il se sécuriser dans le cadre de ces campagnes de contrôles ?

En matière de prévention des risques, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devra porter une attention particulière sur les catégories de salariés dits vulnérables pour prendre les mesures de protection adaptées, notamment par une information accrue sur les consignes de sécurité au poste de travail.

Par ailleurs, il conviendra de bien vérifier que l’évaluation des risques effectuée dans l’entreprise prend bien en compte les risques suivants : chimique, électrique, conduite des engins et appareils de levage, travaux en hauteur et troubles musculosquelettiques.

Le DUERP est un document incontournable dans l’entreprise qui doit être réalisé dans le respect de la démarche de prévention et qui doit proposer des actions d’amélioration continue chaque année.

Ces actions de protection des salariés doivent être mise en œuvre. Elles peuvent être de toute nature, sensibilisation, formation, investissements en équipements, modification des conditions du travail etc.

Le réseau FNSEA met à disposition des employeurs agricoles « SYSTERA ».

Il s’agit d’un outil de facilitation dans la réalisation de ce DUERP pour accompagner l’employeur dans cette démarche indispensable. Cet outil de facilitation ne remplace pas la démarche de prévention qui doit être mise en œuvre par l’employeur dans l’évaluation du risque et l’identification des mesures de protection qu’il envisage.

Le saviez-vous ? :

Pour vous aider dans la réalisation de votre document unique d’évaluation des risques (DUER), la FDSEA du Nord organise des formations via le progiciel SYSTERA.

PROGRAMME DE LA FORMATION DUER VIA SYSTERA (2 jours)

– Se familiariser avec la réglementation en vigueur ;

– Evaluer les risques, identifier les facteurs de pénibilité, bilan de la sécurité sur l’exploitation ;

– Prise en main du progiciel SYSTERA pour la réalisation de votre document ;

– Présentation des aides pour la mise en place de mesures préventives (intervention d’un conseiller prévention MSA).

cliquez ICI pour connaitre les prochaines dates de formations:

Pour vous inscrire, merci de nous contacter au 03 27 09 19 26.