Eléments de contribution à la participation du public – arrêté PP
Pour les agriculteurs qui ont arrêté l’élevage :
En tant qu’agriculteur ayant cessé l’élevage, il est difficile de maintenir des prairies permanentes qui ne sont plus nécessaires à la gestion de mon exploitation. L’arrêté proposé permet de retrouver la souplesse dont nous avions besoin, tout en respectant des critères environnementaux nécessaires.
Pour un agriculteur qui a arrêté son atelier élevage, il est difficile de maintenir des prairies permanentes qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l’exploitation. Le projet d’arrêté offre la flexibilité nécessaire pour réorganiser mes terres agricoles, en permettant un retournement raisonné des prairies permanentes.
La possibilité de retourner des prairies sans procédure trop complexe est essentielle pour les agriculteurs qui souhaitent s’adapter aux nouvelles pratiques agricoles après avoir arrêté l’élevage.
Cet arrêté offre une réelle opportunité pour les agriculteurs d’optimiser la gestion de leurs terres, même après un changement de système de production.
La gestion des prairies permanentes, une fois l’élevage arrêté, représente un véritable défi, mais ce projet d’arrêté apporte des solutions adaptées en offrant la possibilité de réorganiser les surfaces agricoles.
Pour les exploitants ayant cessé l’élevage, l’arrêté permet une reconversion des terres agricoles plus aisée, facilitant ainsi la diversification des productions.
Pour les éleveurs :
Je tiens à exprimer mon soutien à ce projet d’arrêté qui propose une approche plus flexible et réaliste pour les éleveurs des Hauts-de-France. Jusqu’à présent, la réglementation trop contraignante sur le maintien des prairies permanentes rendait difficile la gestion optimale de nos exploitations. En particulier, il est devenu de plus en plus complexe d’adopter des systèmes résilients, adaptés aux défis climatiques, sans pouvoir envisager le retournement de certaines prairies pour y intégrer des cultures fourragères comme la luzerne ou d’autres légumineuses, qui sont pourtant essentielles pour une alimentation saine et diversifiée des troupeaux.
Cet arrêté redonne aux éleveurs la possibilité de mieux gérer leurs surfaces fourragères, de manière à améliorer leur autonomie fourragère tout en préservant l’environnement. La possibilité d’intervenir sur des surfaces allant jusqu’à 4 ha sans procédure administrative lourde est une avancée majeure pour la gestion souple des exploitations. Pour les surfaces supérieures à cette limite, les critères de priorisation renforcés par le dispositif de l’évaluation environnementale apportent un cadre de protection adapté.
L’introduction d’une approche plus flexible permet de gérer les surfaces agricoles de manière plus agile, notamment en permettant l’intégration de cultures fourragères comme la luzerne ou les légumineuses. Cette souplesse est essentielle pour améliorer l’autonomie fourragère des éleveurs et pour garantir une alimentation de qualité aux troupeaux, réduisant ainsi notre dépendance aux intrants extérieurs.
En tant qu’éleveur dans les Hauts-de-France, je soutiens cette initiative qui redonne de la souplesse à la gestion des prairies permanentes, sans pour autant compromettre la protection de l’environnement. La réglementation actuelle, trop rigide, ne permettait pas aux agriculteurs d’innover et de répondre aux besoins de diversification des systèmes agricoles, notamment pour améliorer l’autonomie fourragère. L’arrêté qui est proposé permettra d’intégrer des cultures comme la luzerne et d’autres légumineuses, améliorant ainsi la rentabilité des exploitations tout en assurant une gestion durable des sols.
Le projet d’arrêté est une avancée significative pour les éleveurs des Hauts-de-France. La réglementation actuelle sur le maintien des prairies permanentes était trop contraignante et empêchait d’adopter des systèmes plus résilients face aux aléas climatiques. L’arrêté proposé, en permettant le retournement des prairies dans une limite de 4ha, offre enfin la possibilité d’expérimenter de nouvelles solutions agronomiques comme la culture de l’herbe et des légumineuses, qui sont essentielles pour une meilleure gestion des surfaces fourragères.
Le projet d’arrêté répond enfin aux attentes des éleveurs de la région en offrant une plus grande liberté d’action dans la gestion des prairies permanentes. Jusqu’à présent, la réglementation imposait des contraintes trop sévères et rigides sur le retournement des prairies, alors que nous avons besoin d’adapter nos pratiques pour rester compétitifs et résilients face aux conditions climatiques changeantes.
Le projet d’arrêté permet de diversifier la ressource fourragère pour les éleveurs qui rencontrent une difficulté à maintenir leur autonomie fourragère dans un contexte climatique qui alterne sécheresse et inondations.
La nécessité de maintenir les prairies permanentes sans pouvoir y intégrer des cultures fourragères comme la luzerne, les légumineuses, ou d’autres plantes adaptées, représentait une contrainte majeure pour le maintien de la productivité de nos exploitations.
Cet arrêté permet de retrouver une logique agronomique de gestion des prairies en autorisant un retournement raisonné des terres. Cela permet aux éleveurs de diversifier leurs cultures fourragères, renforçant ainsi leur autonomie fourragère, un facteur clé pour la résilience de nos élevages face aux variations climatiques.
La souplesse qu’apporte cet arrêté est essentielle pour garantir la durabilité des systèmes d’élevage tout en préservant l’environnement.
Le projet d’arrêté permet la mise en place de prairies à rotation longue, ce que les éleveurs souhaitaient obtenir depuis longtemps et qui n’était pas possible en raison de la règlementation de la PAC.
Divers :
Dans une région où le fermage représente une part importante des exploitations agricoles (75%), il est indispensable de préserver la liberté d’entreprendre des exploitants. La sanctuarisation des prairies permanentes sans compensation ne serait pas viable, car elle porterait atteinte au droit de propriété des exploitants et des propriétaires fonciers. Il est donc crucial que l’arrêté permette de concilier les impératifs environnementaux avec les réalités économiques des exploitants.
Je soutiens le projet d’arrêté qui offre enfin la souplesse nécessaire à la gestion des prairies permanentes. Jusqu’à présent, la réglementation était trop rigide, ce qui a fortement limité notre capacité à innover et à adapter nos systèmes agricoles aux aléas climatiques.
Ce projet d’arrêté apporte la souplesse nécessaire pour adapter la gestion de nos terres aux réalités agricoles actuelles, sans imposer de lourdes contraintes administratives.
La limite de 4 hectares fixée par l’arrêté au-delà de laquelle s’appliquent des critères de priorisation permet d’apporter de la souplesse aux exploitants tout en évitant des conséquences négatives pour l’environnement.
L’introduction de critères de priorisation pour les surfaces excédant 4 ha, renforcé par le dispositif d’évaluation environnementale assure que le respect des normes écologiques soit maintenu, tout en donnant la liberté nécessaire pour gérer nos exploitations avec plus d’efficacité.
Ce projet d’arrêté me permet de gérer mes terres de manière plus flexible, tout en maintenant une approche respectueuse des exigences environnementales.
En tant que propriétaire foncier, je trouve que cet arrêté respecte mon droit de gestion de mes terres tout en tenant compte des impératifs environnementaux.
La possibilité de retourner certaines prairies sans subir des restrictions excessives permet de préserver la valeur de mes terres agricoles et de mieux les adapter à mes nouvelles pratiques agricoles.
Sur les modalités de retournement :
Concernant la date du 15/07 :
L’obligation de réaliser le retournement et l’implantation de la parcelle avant le 15 juillet de l’année de conversion est irréaliste, car elle ne prend pas en compte les aléas climatiques.
La date du 15 juillet imposée par l’arrêté ne permet pas de s’adapter aux conditions météorologiques variables d’une année à l’autre, rendant cette contrainte inapplicable dans de nombreuses situations.
Le calendrier imposé est trop rigide et ne tient pas compte des aléas climatiques, comme des périodes de pluie prolongées ou des conditions sèches, qui peuvent empêcher de réaliser le retournement et l’implantation dans les délais fixés.
La gestion des terres agricoles doit rester flexible, en particulier pour les exploitations soumises à des conditions climatiques imprévisibles. Un calendrier strict ne permet pas aux agriculteurs de prendre des décisions adaptées à la réalité de leur environnement.
Reliquat azoté sortie hiver (RSH) :
L’obligation de réaliser un reliquat azoté pendant deux ans après la conversion n’a pas d’intérêt réel pour la protection de l’environnement, puisqu’il ne fait que constater une fuite d’azote et entraine des contraintes supplémentaires pour l’agriculteur déjà obligé de toutes parts.
Imposer la mesure du reliquat azoté pendant deux ans après la conversion revient simplement à enregistrer une fuite d’azote, sans véritable action pour améliorer la gestion des intrants et protéger l’environnement de manière significative.
Le suivi des reliquats azotés sur une période de deux ans ne semble pas pertinent dans la mesure où il ne prend pas en compte les pratiques agricoles variées ni les conditions particulières de chaque exploitation.
Divers :
La date limite de conversion et l’obligation de mesurer les reliquats azotés, imposent des contraintes administratives inutiles qui nuisent à la flexibilité nécessaire à une gestion adaptée des terres agricoles.
Les exigences imposées par l’arrêté, qui sont figées dans un calendrier rigide, ne tiennent pas compte de la réalité des exploitations agricoles et risquent d’entraîner des coûts supplémentaires sans bénéfice environnemental réel.
Les contraintes liées à des dates précises et à la gestion des reliquats azotés créent des obstacles administratifs pour les agriculteurs sans apporter de solutions durables pour la préservation de l’environnement.