Reconnaissance des cas de force majeure pour les campagnes PAC 2024-2025

Les foyers épidémiques de Fièvre Catarrhale Ovine sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC. La FCO affectant tout ou partie du cheptel du bénéficiaire, peut être considérée comme un cas de force majeure et bénéficier de dérogations.

• Conséquence sur la campagne 2024 :

Effets de la FCO sur les aides surfaciques :

La mortalité d’animaux liée à la propagation de cette épizootie ne devrait pas avoir d’effets sur ces aides. En effet, la vérification des critères d’entrée relatifs aux nombres d’UGB à détenir ou au taux de chargement à respecter pour l’entrée dans l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) et dans certaines MAEC est effectuée sur la base du nombre d’UGB détenues au moment de la déclaration PAC, soit avant l’apparition de la vague de contamination.

Effets de la FCO sur les aides animales :

Pour les aides ovines, caprines et bovines, les cas de mortalité d’animaux intervenus pendant la période de détention obligatoire ou la période de référence seront comptabilisés comme éligibles pour le calcul des différents seuils et plafonds et tout de même valorisés pour le paiement de l’aide. Les cas de mortalité liés à la FCO intervenus depuis cet été sont sans effet sur la valorisation des aides ovines, les périodes de détention étant terminées depuis le 10 mai 2024.

• Conséquence sur la campagne 2025 :

Dérogations accordées dans le cadre des aides surfaciques :

Pour les obligations des cahiers des charges de l’aide CAB et des MAEC qui prévoient le respect d’un effectif animal ou d’un taux de chargement, la reconnaissance d’un cas de force majeure permettra de lever les sanctions dues à une perte de cheptel à cause de la FCO.

Dérogations accordées dans le cadre des aides animales :

Pour l’aide ovine, les mortalités de brebis ou d’agneaux dues à la FCO intervenue sur l’exploitation au cours de l’année 2024 seront prises en compte pour le calcul du ratio de productivité. Les éleveurs pourront ainsi bénéficier d’une dérogation au ratio de productivité.

Pour l’aide bovine, la baisse des vêlages en raison de la FCO sera prise en compte pour le calcul du plafond par les veaux du nombre d’UGB femelles primables au niveau supérieur de l’aide. Les éleveurs pourront ainsi bénéficier d’une dérogation à l’application de ce plafond.