Remplissez l’attestation et renvoyez là directement à votre fournisseur avant le 31 mars 2023

POUR LES COMPTEURS ≤ 36 kVA

Bouclier tarifaire électricité mis en place sur le TRV (Tarifs Réglementés de Vente de l’énergie).

Les critères d’éligibilité :

– Puissance du compteur ≤ 36 kVA

– Exploitation agricole qui emploie moins de 10 salariés et/ou dont le chiffre d’affaires est < 2 millions €

En 2022, l’Etat a limité la hausse du TRV à 4% jusqu’au 1er janvier 2023. En 2023, la hausse sera limitée à 15% jusqu’au 1er janvier 2024.

POUR LES COMPTEURS > 36 kVA

Face à la flambée des prix d’électricité depuis un an et demi, nous ne cessons d’alerter les services de l’Etat pour leur faire prendre conscience de la gravité de la situation. Pour l’instant deux mécanismes sont mis en place pour réduire légèrement cette forte hausse que nous subissons cette année pour les compteurs > 36kVA.

1) En premier lieu, l’amortisseur électricité. Il s’agit ici d’une démarche simple qui nécessite uniquement l’envoi auprès de votre fournisseur d’électricité d’une attestation. En tout état de cause, les factures intégreront ces aides avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les clients ayant déclaré leur éligibilité à l’amortisseur électricité avant le 31 mars 2023.

Quelles sont les démarches ? Cliquez ici pour remplir l’attestation et renvoyez là directement à votre fournisseur avant le 31 mars 2023

2) En deuxième lieu, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

• Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

• Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.

Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Nous avons fortement poussé pour simplifier les critères d’éligibilité, notamment pour les exploitations agricoles qui n’étaient pas en capacité de fournir un EBE trimestriel prouvant une baisse d’au moins 30%. Ce critère est désormais supprimé. Les critères d’éligibilité ont ainsi été simplifiés le 19 novembre 2022. Notez que le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est cumulable à l’amortisseur électricité, ce qui n’était pas le cas initialement. Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

Les périodes 2023 seront ainsi ouvertes au fil de l’eau. Pour effectuer une simulation sur cette aide, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : simulateur d’aides [cliquez]. La demande est à faire sur le site impots.gouv.fr. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos centres de gestion pour être accompagné sur ce dossier.

Nous alertons depuis des mois le Gouvernement car les mesures mises en place pour faire face à l’explosion du coût de l’énergie ne sont pas adaptées à la profession agricole. Une telle hausse des coûts de production met en péril le modèle économique de l’ensemble des filières concernées. Nous continuons de demander, avec l’ensemble de la profession agricole, l’extension du bouclier tarifaire électrique à toutes les exploitations agricoles. D’autant que certains pays européens l’ont adopté pour leurs entreprises sans rapport avec la puissance de leur compteur (Allemagne, Espagne, Portugal etc.).

Nous restons à votre disposition pour toute question éventuelle.